CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Gotekky(“La compagnie”) entend fournir des services à l’abonné, sujet aux conditions générales de service (CGS). L’utilisation du service Gotekky constitue l’acceptation et le consentement aux PUA de Gotekky ainsi qu’au CGS (Condition générale de service).

Toutes les provisions de cette convention sont sujets aux CGS (Conditions générales de service) de Gotekky et PUA (Politique d’utilisation acceptable). Le PUA peut être changé de temps en temps à la discrétion de la compagnie. L’abonné accepte que des changements au PUA par la compagnie ne justifient pas une résiliation prématurée du contrat ou un non-paiement. La présente convention sera régie et interprétée suivant les lois de la province de Québec aux contrats légalement exécutoires dans cette province.

Divulgation des informations aux autorités policières:

Le PUA interdit spécifiquement l’utilisation de notre service pour des activités illégales. Dès lors, l’abonné accepte que la compagnie puisse divulguer toutes informations de l’abonné incluant les adresses IP, historique du compte, utilisation du compte, etc. à un agent de police qui en fera la demande par écrit sans le préavis ou le consentement de l’abonné. De plus, Gotekky détient le droit de résilier tous les services indiqués dans cette entente.

Communication à l'égard des tiers:

Nous nous réservons le droit de communiquer toutes les informations personnelles de l’abonné à des tiers incluant mais non limité aux agences de crédit. Des actions comme des activités illégales, des commandes frauduleuses et les comptes en souffrance seront signalés si nous le jugerons nécessaire.

Tarifs des services:

L’abonné est conscient(e) que la nature du service fourni, le tarif initial et les frais ont été communiqués à l’abonné. L’abonné est conscient(e) que la compagnie peut à l’occasion changer de manière prospective les frais et les taux spécifiés. L'offre promotionnelle est conditionnelle à ce que la compagnie atteigne et conserve ses objectifs tarifaires, y compris, entre autres, les prix chargés à la compagnie par ses fournisseurs.

Paiement:

L’établissement de ce service est conditionnel à la réception du paiement des frais stipulés par la compagnie. Les paiements subséquents sont exigibles à la date de renouvellement du service. Si vous êtes résident du Québec, votre achat sera assujetti à la taxe de vente du Québec et tous les résidents Canadiens verront leurs achats assujettis à la taxe sur les produits et services ou à la taxe des vente harmonisée, le cas échéant.

Défaut de paiement:

Le service sera interrompu pour les comptes en souffrance un jour après la date exigible et supprimé au bout de 3 jours. La résiliation du service ne libérera pas l’abonnée des responsabilités ou obligations encourues, incluant les frais d’intérêt et de collection. Les comptes que Gotekky ne pourra recouvrer pourraient être transférés à une agence de recouvrement externe. Si votre compte est transféré à une agence de recouvrement, vous acceptez de payer un frais de “traitement et de recouvrement” de $150 USD. Si vous souhaitez annuler votre compte, veuillez suivre la procédure indiquée dans notre CGS.

Remboursement et litiges:

Gotekky va rembourser les titulaires de comptes à condition qu’ils envoient un avis de cancellation dans les 30 jours suivant l’ouverture de leur compte avec nous. Cela ne comprend pas l’enregistrement de nom de domaine, les licences logicielles et les serveurs dédiés qui ne sont pas remboursables. Tous les paiements sont autrement non remboursables. Cela inclut les frais d’installation et les frais subséquents sans égard à l’utilisation. Les trop-perçus et les litiges doivent être rapportés dans les 45 jours de la date de commencement du litige. Si vous contestez, auprès de votre émetteur de carte de crédit, des frais qui ont été portés à votre carte de crédit et qui, à la seule discrétion de Gotekky, constituent des frais valides en vertu des CGS et /ou PUA, vous acceptez de payer des frais d’administration de $50 USD à Gotekky.

Annulation d'un compte:

Les demandes d’annulation de compte peuvent être placés dans notre portail client, sous les détails du produit (cliquer sur la flèche rouge à côté du produit/service). Veuillez noter que nous demandons un préavis de 12 jours pour annuler votre compte.

L’abonné reconnaît que le service fourni peut être interrompu pour plusieurs raisons autres que la négligence de la compagnie, et de plus, que les dommages résultant d’une interruption de service sont difficiles à déterminer. Par conséquent, l’abonné reconnaît que la compagnie ne peut être tenue responsable pour tout dommage résultant de causes qui ne sont pas sous le contrôle exclusif de la compagnie. Le client reconnaît de plus que la responsabilité de la compagnie découlant de sa négligence, ne dépassera pas, quoi qu’il arrive, un montant équivalant aux frais payables par l’abonné pour les services pendant la période où les dommages se sont produits. En aucun cas la compagnie ne doit être tenue responsable des préjudices, de pertes et de dommages particuliers ou indirects.

Nouveaux noms de domaine:

Tous les comptes d’hébergement web comprenant de nouveaux domaines seront mis en place et ajoutés à nos serveurs DNS dans les 3 à 5 jours ouvrables. Découlant de circonstances imprévues, toutefois, le processus pourrait prendre jusqu’à 7 jours ouvrables. Si le nom de domaine est enregistré par le titulaire du compte, aucun frais de manutention ne vous sera demandé. Si le nom de domaine est enregistré par Gotekky au nom du titulaire du compte, des frais de manutention seront applicables.

Transfert de domaines:

Les nouveaux comptes d’hébergement web qui impliquent le transfert d’un domaine d’un ancien fournisseur, nécessiteront un minimum de sept (7) jours pour être mis en place et ajoutés à nos serveurs DNS. Dans certains cas, de tels transferts pourraient prendre jusqu’à soixante (60) jours. En raison de la nature imprévisible du processus de transfert, aucune garantie n’est fournie à l’égard de la période nécessaire pour un transfert en particulier. Si le transfert du domaine est fait par Gotekky au nom du titulaire de compte, des frais de manutention seront applicables. Si le client annule le service pendant la période de transfert pour quelque raison, les frais seront considérés comme acquis.

Encadrement du soutien:

Nous limitons notre soutien technique à notre domaine d'expertise. Voici un ensemble de directives générales portant sur le soutien fourni. Gotekky n'offre pas de soutien technique pour les problèmes relatifs à une application en particulier comme les scripts CGI, PHP, les pages HTML ou tout problème similaire. Gotekky n'offre pas de soutien technique à vos clients. Si vous pouvez envoyer des courriels, nous vous encourageons à contacter le support -À- gotekky.com pour de l'assistance. Si vous êtes en mesure de vous connecter en ligne et avez d'autres questions, la réponse pourrait être dans notre base de connaissances — nous vous encourageons à vérifier là-bas en premier. Finalement, veuillez également lire attentivement les fichiers d'aide de l'application que vous utilisez. Elle pourrait contenir la réponse à votre question, il faudrait épuiser ces ressources avant de contacter notre soutien technique.

Pourriel et courriel commercial non sollicité (CCNS):

Gotekky prend une approche tolérance zéro pour l'envoi de courriel commercial non sollicité ou pourriel sur son réseau. Très simplement ça signifie que les clients Gotekky ne peuvent utiliser ou permettre l'utilisation de notre réseau pour effectuer du CCNS. Les clients de Gotekky ne peuvent héberger, ou permettre d'héberger, des sites ou de l'information qui font l'objet de ces CCNS provenant d'autres réseaux. De plus, il n'est pas permis de transmettre des courriels de masses via un serveur SOCKS, HTTP, ou autre proxy qui, à leur tour, font une connexion SMTP (TCP port 25) vers les serveurs courriels à destination. Cette technique pourrait résulter en une suspension ou résiliation. Toute violation de cette politique entraînera une peine sévère pouvant aller jusqu'à la résiliation des services. Afin d'éviter d'être ajouté à des listes noires inutilement à cause de pourriel, nous nous réservons le droit de consulter les courriels de masse envoyés à partir de nos serveurs. Tous les courriels envoyés sur notre réseau doivent respecter la Loi canadienne antipourriels (LCAP). La Loi stipule qu'il faut obtenir le consentement (tacite ou exprès) du destinataire; inclure vos coordonnés (par exemple, adresse électronique ou postale) dans le message électronique commercial; inclure un mécanisme d'exclusion dans le message électronique commercial. a. La violation de notre politique antipourriel entraînera de lourdes sanctions. Dès la réception d'une violation présumée de notre politique antipourriel, Gotekky entamera une enquête (dans les 48 heures suivants la réception). Durant l'enquête, Gotekky peut restreindre l'accès du client au réseau afin d'éviter que d'autres violations ne surviennent. Si un client est reconnu fautif à l'égard de notre politique antipourriel, Gotekky peut à sa seule discrétion, restreindre, suspendre ou résilier le compte du client. De plus, Gotekky se réserve le droit d'intenter toute action civile pour recouvrer les frais engendrés par lesdites violations et les enquêtes qui y sont associées. Gotekky notifiera les forces policières si on estime que la violation est une infraction criminelle. b. Afin d'aider à réduire le problème des CCNS dans son ensemble, Gotekky a mis en place une politique en trois temps: Pour chaque incident de courriel commercial non sollicité, Gotekky vous imposera une pénalité de $25.00 USD par incident corroboré et une pénalité de $200 USD par inscription à une liste noire (blacklisting) pour une premiere offense. Une pénalité de $400 USD vous sera imposée pour la deuxième offense (collectivement, les pénalités). Pour chaque pénalité de $25 USD due au CCNS, un avertissement vous sera donné. Pour la première inscription à une liste noire (blacklisting), un avertissement vous sera donné. Après deux avertissements, Gotekky se reverse le droit de résilier vos services avec ou sans préavis. Si votre service est résilié aux termes de la politique CCNS et antipourriel, vous renoncez à la totalité des frais payés, incluant les frais payés d'avance et le temps non utilisé. Tous les frais payés deviennent non-remboursables. La résiliation du compte ne libère pas et n'annule pas les amendes que vous pourrez devoir à Gotekky. Vous serez tenu responsable des plaintes reçues après la résiliation de votre compte. Cet article sera maintenue pour une période d'un an après la résiliation de la convention. Les utilisateurs qui violeront cette politique acceptent qu'en plus des amendes administratives, ils seront tenus de payer des frais de recherche qui ne dépasseront pas $65 USD par heure que le personnel Gotekky a consacré à l'enquête. SVP, NE PAS ENVOYÉ DE POURRIEL.

Réseau

Propriété des adresses IP:

Si Gotekky assigne des adresses IP à l'usage du client, le droit d'utiliser ces adresses IP appartient exclusivement à Gotekky; Le client ne peut faire valoir le droit d’utiliser ces adresses IP à moins que Gotekky le permet, à son entière discrétion, dans le cadre des services offerts pendant le terme de cette entente. Gotekky devra maintenir et contrôler la propriété de tous les numéros et adresses IP qui sont assignées au client, de plus Gotekky se réserve le droit de changer ou retirer certains ou l'ensemble de ces numéros et adresses IP, à son entière et absolue discrétion. Notre allocation d'adresses IP est restreinte par les nouvelles politiques d'ARIN. Ces politiques stipulent que l'utilisation d'adresses IP pour des serveurs virtuels par IP ne sera pas acceptée comme justification pour de nouvelles adresses IP. Cela signifie que vous vous devez d'utiliser les serveurs virtuels par nom si possible. Nous examinerons périodiquement l'utilisation des adresses IP, si on remarque l'utilisation d'adresses IP au lieu de l'hébergement par nom, nous révoquerons l'autorisation pour l'utilisation des adresses IP qui pourraient être utilisés pour l'hébergement par nom.

Bandwidth and Disk Usage:

Customer agrees that bandwidth and disk usage shall not exceed the number of megabytes per month for the Services ordered by Customer on the Order Form (the “Agreed Usage”). Gotekky will monitor Customer’s bandwidth and disk usage. Gotekky shall have the right to take corrective action if Customer’s bandwidth or disk usage exceeds the Agreed Usage. Such corrective action may include the assessment of additional charges, disconnection or discontinuance of any and all Services, or termination of this Agreement, which actions may be taken is in Gotekky’s sole and absolute discretion. If Gotekky takes any corrective action under this section, Customer shall not be entitled to a refund of any fees paid in advance prior to such action. In the event that a customer exceeds the included allocation, Gotekky may, at its sole discretion, collect a deposit, in an amount determined by Gotekky, against customer’s credit card on file with Gotekky.

System and Network Security:

Users are prohibited from violating or attempting to violate the security of the Gotekky network. Violations of system or network security may result in civil or criminal liability. Gotekky will investigate occurrences, which may involve such violations and may involve, and cooperate with, law enforcement authorities in prosecuting Users who are involved in such violations. These violations include, without limitation: I) Accessing data not intended for such User or logging into a server or account, which such User is not authorized to access. II) Attempting to probe, scan or test the vulnerability of a system or network or to breach security or authentication measures without proper authorization. III) Attempting to interfere with service to any user, host or network, including, without limitation, via means of overloading, “flooding”, “mail bombing” or “crashing”. IV) Forging any TCP/IP packet header or any part of the header information in any e-mail or newsgroup posting. V) Taking any action in order to obtain services to which such User is not entitled.

Notification of Violation:

A) Gotekky is under no duty to look at each customer’s or user’s activities to determine if a violation of the AUP has occurred, nor do we assume any responsibility through our AUP to monitor or police Internet-related activities. B) First violation: Any User, which Gotekky determines to have violated any element of this Acceptable Use Policy, shall receive an email, warning them of the violation. The service may be subject at Gotekky’s discretion to a temporary suspension pending a User’s agreement in writing, to refrain from any further violations. C) Second Violation: Users that Gotekky determines to have committed a second violation of any element of this Acceptable Use Policy shall be subject to immediate suspension or termination of service without further notice. D) We reserve the right, to drop the section of IP space involved in Spam or Denial-of-Service complaints if it is clear that the offending activity is causing great harm to parties on the Internet. In particular, if open relays are on your network or a customer’s network, or if denial of service attacks are originating from your network. In certain rare cases, we may have to do this before attempting to contact you. If we do this, we will contact you as soon as is feasible.

Suspension of Service or Cancellation:

Gotekky reserves the right to suspend access to any customer if in the judgment of the Gotekky network administrators the customer’s account is the source or target of the violation of any of the other terms of the AUP or for any other reason which Gotekky chooses. If inappropriate activity is detected, all accounts of the Customer in question will be deactivated until an investigation is complete. Prior notification to the Customer is not assured. In extreme cases, law enforcement will be contacted regarding the activity. The customer will not be credited for the time the customer’s machines were suspended.

Gotekky reserves the right to amend its policies at any time. All Sub-Networks, resellers and managed servers of Gotekky must adhere to the above policies. Failure to follow any term or condition will be grounds for immediate Cancellation. You will be held responsible for the actions of your clients in the matter described on these Terms and conditions. Therefore, it is in your best interest to implement a similar or stricter Terms and conditions or otherwise called Acceptable Terms of use policy.

Indemnification:

Gotekky wishes to emphasize that in agreeing to the Gotekky Acceptable Use Policy (AUP) and Terms of Service (ToS), customer indemnifies Gotekky for any violation of the Acceptable Use Policy (AUP) and Terms of Service (ToS) that results in loss to Gotekky or the bringing of any claim against Gotekky by any third-party. This means that if Gotekky is sued because of a customer’s or a customer of a customer’s activity, the customer will pay any damages awarded against Gotekky, plus all costs and attorney’s fees.

Miscellaneous Provisions:

You must provide us with, and keep current, good contact information for you. E-mail, fax, and telephone contacts are used, in that order of preference. A) A waiver by the Company of any breach of any provision of this Agreement by Subscriber shall not operate as or be construed as a continuing or subsequent waiver thereof or as a waiver of any breach of any other provision thereof. B) Subscriber shall not transfer or assign this Agreement without the prior written consent of the Company. Company may assign Agreement at anytime without consent from or notice to Subscriber. Company reserves right to cancel customers rights under this contract at anytime without further obligation. C) Gotekky takes no responsibility for any material input by others and not posted by the company itself. Gotekky is not responsible for the content of any other websites linked to the Gotekky network; links are provided as Internet navigation tools only. Gotekky disclaims any responsibility for any such inappropriate use and any liability to any person or party for any other person or party’s violation of this policy. D) Gotekky is not responsible for any damages your business may suffer. Gotekky does not make implied or written warranties for any of our services. Gotekky denies any warranty or merchantability for a specific purpose. This includes loss of data resulting from delays, non-deliveries, wrong delivery, and any and all service interruptions caused by Gotekky. E) It is absolutely forbidden to host pornographic content or IRC servers on our servers. Accounts found hosting this material will be subject to immediate cancellation without refund.

Responsibility for Content:

You, as Gotekky’s customer, are solely responsible for the content stored on and served by your Gotekky account.

Third Party Products:

Gotekky may provide you access to other third party software and/or services (“Third Party Products “) through reseller relationships Gotekky has established with certain commercial vendors. Unless otherwise notified, Customer understands that product support for Third Party Products is provided by Gotekky and not by the Third Party Vendor. Neither Gotekky nor any Third Party Vendor makes any representations or warranties, express or implied, regarding any Third Party Products. Customer expressly acknowledges and agrees that use of third party products is at customer’s sole risk and such third party products are provided “as is” and without representation or warranty of any kind from Gotekky or any third party vendor, including without limitation, any implied warranty of merchantability, fitness for a particular purpose, accuracy or completeness of responses or results, correspondence to description, or non-infringement of third party rights. To the maximum extent permitted by applicable law, neither Gotekky nor any third party vendor will be legally responsible for any damages, whether direct, indirect, or consequential, arising from the use or inability to use any third party product. Customer agrees to observe the terms of any license and/or applicable end user subscriber agreement for third party products and that customer shall be fully liable to third party vendors and Gotekky with respect to any improper use of such third party products or violation of license agreements with them and/or applicable end user subscriber agreements.

Denial of Service:

We reserve the right to refuse service to anyone at any time for any reason.

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