Conditions de service

1. Structure de l’entente

Votre entente avec Gotekky comprend le bon de commande ou la commande de service applicable, les présentes Conditions de service, la Politique d’utilisation acceptable, la Politique de confidentialité, l’Entente de niveau de service lorsqu’elle s’applique, ainsi que tout addenda ou énoncé de travaux spécifique au service.

2. Admissibilité et autorité

Vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre territoire et avoir l’autorité légale de vous engager personnellement ou d’engager l’organisation au nom de laquelle vous passez commande.

3. Services

Gotekky peut fournir de l’hébergement partagé, de l’hébergement revendeur, des serveurs privés virtuels, des serveurs dédiés, de la gestion d’infrastructure, du support cloud géré, des migrations, des services liés au courriel et des solutions d’hébergement complexes comme des environnements en cluster, du stockage centralisé et de la répartition de charge.

4. Commandes, mise en service et renouvellement

Les services débutent après l’acceptation de la commande et la mise en service. Certains services sont provisionnés automatiquement, tandis que d’autres nécessitent une révision manuelle. Les services récurrents se renouvellent pour la période de facturation choisie au moment de la commande, sauf annulation conforme à la présente entente.

5. Frais, taxes et paiement

Les frais sont facturés d’avance, sauf entente écrite contraire. Vous êtes responsable des taxes applicables, y compris la TPS, la TVH et la TVQ lorsque requises. Un paiement tardif ou échoué peut entraîner une suspension ou une résiliation. Gotekky peut facturer des frais raisonnables de remise en service lorsqu’un travail de restauration est nécessaire.

6. Portée des services gérés et non gérés

Sauf indication expresse qu’un service est géré, les services d’infrastructure sont fournis sur une base non gérée. Les services de gestion comprennent uniquement les éléments décrits dans votre commande, votre énoncé de travaux ou la description publique du service. Tout travail en dehors de cette portée peut nécessiter des frais supplémentaires ou une entente distincte.

7. Responsabilités du client

Vous êtes responsable de votre contenu, de vos accès, des utilisateurs de votre compte, des licences logicielles, de la configuration de vos applications et de l’utilisation légale des services. Vous devez maintenir vos coordonnées et informations de facturation à jour et répondre rapidement aux demandes liées à l’abus, à la sécurité ou aux opérations.

8. Sauvegardes et protection des données

Toute sauvegarde fournie par Gotekky constitue une mesure de protection opérationnelle et non votre seule stratégie de sauvegarde. Vous demeurez responsable du maintien de copies indépendantes de vos données critiques et de la vérification que vos pratiques de sauvegarde et de reprise répondent à vos besoins d’affaires.

9. Sécurité et utilisation acceptable

Vous devez respecter la Politique d’utilisation acceptable. Gotekky peut enquêter sur toute conduite menaçant la sécurité, l’intégrité ou l’exploitation légale des services ou de réseaux tiers, et peut suspendre les services touchés lorsque nécessaire pour réduire le risque.

10. Suspension

Gotekky peut suspendre un service immédiatement lorsque cela est raisonnablement nécessaire en cas de non-paiement, de risque de sécurité, d’abus, de plainte légale, de phishing, de logiciel malveillant, de pourriel, d’attaque réseau ou de toute activité menaçant la plateforme ou des tiers. Lorsque cela est pratique, Gotekky donnera un avis et la possibilité de corriger la situation.

11. Maintenance et changements

Gotekky peut effectuer de la maintenance planifiée ou d’urgence, des mises à niveau, des migrations ou des changements d’architecture raisonnablement nécessaires pour la sécurité, la performance, la capacité ou la continuité du service. Ces interventions peuvent affecter la disponibilité de temps à autre.

12. Résiliation et suppression des données

Chaque partie peut mettre fin aux services récurrents à la fin de la période de facturation en cours, sauf entente contraire. Gotekky peut résilier immédiatement en cas de manquement important, d’utilisation illégale, d’abus répété ou de non-paiement. Après la résiliation, les données peuvent être supprimées selon les pratiques opérationnelles de conservation, sauf si la loi ou une entente écrite exige autrement.

13. Garanties et entente de niveau de service

Les services sont fournis sur une base commercialement raisonnable. Tout engagement de disponibilité est régi uniquement par l’Entente de niveau de service lorsqu’elle s’applique. Sauf indication contraire dans une entente écrite ou une SLA, Gotekky exclut les garanties implicites dans la mesure permise par la loi.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Gotekky n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de profits, de revenus, de données ou l’interruption d’affaires. Pour les réclamations autres que les crédits prévus par la SLA, la responsabilité globale de Gotekky relativement à un service touché est limitée au moindre de : (a) les frais payés pour ce service au cours des 6 mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation; ou (b) 5 000 $ CA. Cette limitation ne s’applique pas dans la mesure où une telle limitation est interdite par la loi applicable.

15. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Gotekky et son personnel à l’égard des réclamations, pertes, responsabilités et coûts découlant de votre contenu, de votre utilisation des services, de votre violation de la présente entente ou de votre violation de la loi ou des droits d’un tiers.

16. Droit applicable, compétence et langue

La présente entente est régie par les lois du Québec et les lois fédérales applicables du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire choisi par Gotekky lorsque la loi le permet. Si vous êtes un consommateur au Québec, les exigences relatives aux contrats de consommation en français s’appliquent et une version française doit être disponible lorsque la loi l’exige.

17. Contact

Les questions sur ces conditions peuvent être adressées par la page Contact ou par le système de tickets dans l’espace client.